Action-livret.com arnaque : comment je construis un dossier pour récupérer les fonds
Action-livret.com est une plateforme non agréée qui promet un rendement garanti de 7,22 %, une promesse que l’AMF associe aux montages frauduleux. Les victimes disposent de recours concrets : demande de recall bancaire, signalement via THESEE et cybermalveillance.gouv.fr, et action contre l’établissement bancaire sur le fondement de son devoir de vigilance.
Action-livret.com promet un rendement garanti de 7,22 % sans risque, bloque les retraits, et disparaît. Quand ce type de dossier arrive au cabinet, la première chose que je fais n’est pas de chercher la plateforme : je cherche les fonds. Ce qu’on peut récupérer, c’est rarement côté plateforme que ça se joue; les responsables sont hors de portée, souvent hors de France. C’est du côté de la banque qui a exécuté le virement que le dossier se construit.
Ce que je regarde en premier : la chronologie des flux
Avant toute décision sur la stratégie, j’ai besoin de reconstituer la chronologie exacte. Date du premier contact avec la plateforme, date du ou des virements, établissement bancaire émetteur, pays de réception des fonds, montants exacts. Ce n’est pas une formalité : c’est ce qui conditionne tout le reste.
Un recall bancaire (la demande d’annulation du virement) n’est envisageable que si les fonds n’ont pas encore été déplacés depuis le compte destinataire. Plus le délai entre le virement et la demande est court, plus cette piste reste ouverte. Quand le client attend plusieurs semaines avant de consulter, cette fenêtre est souvent fermée. Ce délai, je ne peux pas le récupérer après coup.
C’est pourquoi la première chose que je dis à quelqu’un qui me contacte après avoir versé de l’argent à ce type de plateforme : appelez votre banque aujourd’hui, pas demain.
Les pièces que j’assemble avant tout autre acte
Un dossier solide, c’est d’abord un dossier documenté. Voici ce que je demande systématiquement :
- Relevés bancaires couvrant la période des virements, avec les lignes correspondantes clairement identifiées.
- Captures d’écran de la plateforme : page d’accueil, espace client, promesses de rendement, messages reçus. Ces captures doivent être horodatées si possible.
- Échanges écrits avec la plateforme : e-mails, SMS, messages via l’espace client ou toute autre messagerie utilisée.
- Historique des tentatives de retrait : dates, montants demandés, réponses reçues ou absence de réponse.
- Tout document transmis à la plateforme : pièce d’identité, justificatif de domicile, RIB. Ces éléments servent aussi à documenter l’usurpation potentielle de données personnelles.
Un dossier faible, c’est un dossier où le client n’a gardé aucune trace, où les captures ont été faites après la fermeture du site, où les relevés sont incomplets. Ça ne rend pas le recours impossible, mais ça complique sérieusement la démonstration.
Ce que la promesse de 7,22 % révèle sur le montage
Action-livret.com affiche un rendement garanti de 7,22 % sans risque. L’AMF est explicite sur ce point : aucun placement réglementé ne peut garantir un rendement fixe indépendant des marchés. Cette formulation est une constante des montages frauduleux, et on la retrouve, parfois mot pour mot, sur d’autres plateformes du même type. Ce n’est pas un hasard : les textes publicitaires circulent entre plusieurs montages distincts, ce qui confirme une organisation délibérée plutôt qu’une promesse isolée maladroite.
L’AMF publie et met à jour une liste noire des plateformes et intermédiaires non autorisés à proposer des produits financiers en France. Consulter cette liste fait partie du premier réflexe à avoir. Dans les dossiers que je traite, ce rendement fixe et élevé présenté comme sans risque est le signal le plus constant, quelle que soit la plateforme en cause.
Sur quel terrain j’attaque la banque
La plateforme est hors d’atteinte dans la quasi-totalité des cas. Le recours opérationnel passe par l’établissement bancaire qui a exécuté le virement. Deux fondements se cumulent ici.
Le premier est le devoir de vigilance bancaire. La banque a l’obligation de détecter les opérations atypiques et d’alerter son client avant d’exécuter un virement vers un bénéficiaire inconnu, pour un montant inhabituel, vers un pays à risque. Quand elle ne le fait pas, elle manque à ses obligations.
Le second est l’article L133-18 du code monétaire et financier, qui régit les opérations de paiement non autorisées et impose leur remboursement dans les conditions qu’il prévoit. Ces deux fondements s’appliquent indépendamment l’un de l’autre et peuvent être invoqués ensemble.
Les banques répondent presque toujours par le même argument : la négligence grave du payeur. C’est un débat que je connais bien. La jurisprudence évolue, et les condamnations d’établissements bancaires se multiplient. Les juridictions reconnaissent avec une netteté croissante que le devoir de conseil du banquier et l’obligation de sécurité renforcée qui pèse sur lui ne s’effacent pas au seul motif que le client a cliqué sur un lien ou répondu à une sollicitation.
Les signalements : pourquoi ils font partie du dossier
Déposer plainte via la plateforme THESEE, référencée sur service-public.fr, et signaler la plateforme sur cybermalveillance.gouv.fr ne sont pas de simples démarches administratives. Ces signalements alimentent les bases utilisées par les enquêteurs et créent une traçabilité procédurale qui renforce le dossier civil.
Concrètement, un signalement daté et enregistré établit que la victime a agi sans délai et de bonne foi dès qu’elle a identifié le problème. C’est un élément que j’utilise pour contrer l’argument de négligence que la banque oppose systématiquement.
Ces deux démarches sont accessibles en ligne, sans se déplacer, et je recommande de les effectuer avant même de réunir l’intégralité des pièces du dossier.
Ce qui prend du temps et ce qui va vite
Le recall bancaire, quand les fonds sont encore sur le compte destinataire, peut aboutir en quelques jours à quelques semaines. C’est la piste la plus rapide, et c’est pour ça qu’elle doit être activée en premier.
La mise en demeure de l’établissement bancaire et, si nécessaire, l’action contentieuse prennent davantage de temps. Elles supposent une constitution de dossier complète : analyse des flux, identification des manquements précis de la banque, rédaction d’une mise en demeure circonstanciée. Ce travail ne peut pas être bâclé sans fragiliser la procédure.
Ce type de dossier, je l’ai mené pour d’autres plateformes opérant sur le même modèle. Le schéma est identique : promesse de rendement élevé, blocage des retraits, disparition. La constance du procédé confirme qu’on est face à une organisation rodée, pas à un incident isolé. L’ensemble de cette pratique est documentée sur le site du cabinet Ziegler & Associés, qui recense les plateformes déjà analysées et les recours engagés.
Ce que je dis à quelqu’un qui hésite encore à consulter
La question que me pose souvent quelqu’un qui a investi sur ce type de plateforme : « Est-ce que ça vaut le coup de consulter si c’est pour rien ? » Ma réponse est toujours la même : l’analyse du dossier permet de savoir ce qui est encore faisable. Ce n’est pas la consultation qui coûte ; c’est le délai qui ferme des portes.
Vous pouvez également consulter jocelynziegler.fr pour comprendre comment ces dossiers sont traités concrètement, avant de décider de transmettre les pièces.
Questions fréquentes
La banque peut-elle refuser de traiter un recall après une arnaque ?
La banque peut opposer que les fonds ont déjà quitté le compte destinataire, rendant le recall techniquement impossible. Dans ce cas, le recours se déplace sur le terrain du devoir de vigilance et de l’article L133-18 du code monétaire et financier, qui permettent d’engager la responsabilité de l’établissement devant une juridiction.
Faut-il attendre d’avoir toutes les pièces pour contacter un avocat ?
Non. L’analyse préliminaire se fait sur les éléments disponibles, et elle permet justement de savoir quelles pièces manquent et lesquelles sont prioritaires. Attendre de tout rassembler seul fait perdre du temps sur la fenêtre du recall.
La plateforme est injoignable : est-ce que ça bloque le recours ?
Non. L’injoignabilité de la plateforme est précisément ce qui oriente le recours vers l’établissement bancaire. C’est le schéma habituel dans ces dossiers : les responsables de la plateforme restent introuvables, et c’est la banque qui a exécuté le virement qui répond de ses manquements.
Cette analyse s’appuie sur l’article publié par le cabinet Ziegler & Associés : Action-livret.com avis : 3 recours essentiels pour agir.